J.O. 224 du 27 septembre 2007
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Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0766310A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 1
La date du premier tour des élections en vue :
- du renouvellement de la commission administrative paritaire interrégionale des services pénitentiaires de Dijon pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 31 mars 2010 ;
- de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin,
est fixée au 27 novembre 2007.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 1er octobre 2007 à 12 heures.Article 2
Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Les listes de candidats et les candidatures sont déposées auprès :
- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour la commission administrative paritaire interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
- du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, pour le CTP spécial de cet établissement.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats ou leur candidature.Article 3
Si aucune des organisations ne présente de candidat ou ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter pour les élections et consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures correspondantes sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Article 4
Pour les consultations relatives aux comités techniques paritaires, sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
- les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
- les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.Article 5
Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.Article 6
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il est effectué obligatoirement par correspondance pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon. Il a lieu à l'urne pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.Article 7
Sont admis à voter par correspondance les agents du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.Article 8
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date des élections.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe no 3) à l'adresse de la boîte postale qu'il cachette. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe no 3 au bureau de vote dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 27 novembre à 9 h 30 pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon et 15 h 30 pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.Article 9
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
3. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
4. Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.Article 10
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.Article 11
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation, en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.Article 12
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP ou la CAP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.Article 13
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.Article 14
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle